ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – Les parties en présence
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à la fourniture de services (ci-après “les Services”). Les Services sont proposés par l’ association CECAT, Association 1901 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro W062017699 dont le siège social est situé 1 avenue du docteur Émile Roux 06200 Nice, (ci-après « CECAT» ou le « Prestataire »). Les Services sont proposés à toute personne visitant le site Internet « www.cecat.fr.com » , (ci-après “ le Site”) et/ou passant commande pour les Services qui y sont proposés. L’ «Utilisateur » désigne tout internaute qui navigue sur le Site du Prestataire. Le « Client » désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le Site du Prestataire pour un Service. (ci-après, « l’Utilisateur » ou « le Client»).

CECAT ne fournit aucune prestation de conseil juridique. La documentation qui agrémente le Site n’a aucunement valeur de consultation juridique. Le conseil juridique n’est pas l’objet de la prestation. Aux termes de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, CECAT, par le biais de ses représentants ou de ses salariés, ne réalise aucune mission de représentation en justice ni de consultation juridique. Les formulaires mis à la disposition des Utilisateurs et Clients constituent une base d’information à caractère documentaire. L’Utilisateur ou Client est le seul à pouvoir choisir le document adapté à sa situation juridique. L’Utilisateur ou le Client, reconnaît, en acceptant les présentes Conditions Générales, qu’il crée par le biais des formulaires, les documents achetés.

Il est recommandé de s’adresser aux professionnels du droit afin d’obtenir un quelconque conseil juridique relatif aux documents mis en ligne par CECAT. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site : www.cecat.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer une commande. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par CECAT et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Les données enregistrées par CECAT constituent la preuve des transactions effectuées entre CECAT et le Client.

Le Client reconnaît avoir 18 ans et la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet www.cecat.fr.

Ces Conditions générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date où est passée la commande.

Article 1.2 – Le Compte
La création d’un Compte CECAT est nécessaire à l’utilisation du Site et à tout ou partie des Services proposées par CECAT. La création du Compte se fait sur la page “INSCRIPTION”. L’Utilisateur ou le Client peut accéder à cette page après avoir rempli le formulaire de Services, suite à la page Récapitulatif. L’Utilisateur ou le Client est ensuite invité à saisir ses informations personnelles ainsi que ses futures informations de connexion (adresse email et mot de passe). Ces dernières sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur ou le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies. Après avoir complété cette inscription, un e-mail de confirmation de création du Compte est communiqué à l’Utilisateur ou au Client dans lequel est inséré un lien de validation de Compte sécurisé. Lorsque l’Utilisateur ou le Client valide son Compte via le lien inséré dans le mail, il est redirigé vers la page de paiement et reçoit un e-mail de confirmation de création de son Compte. Le Client ou l’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ses informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni, de manière générale, à mettre le Compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de CECAT ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ses informations.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (ayant plus de 18 ans et la capacité juridique permettant de contracter), ou personne morale, régulièrement immatriculée et représentée.

En cas de changement de la situation personnelle telle que déclarée au jour de la création du Compte, le Client ou l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. CECAT ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.

En cas de perte des identifiants ou de détournement, le Client ou l’Utilisateur s’engage à informer CECAT dans les plus brefs délais. L’adresse email suivante est mise à leur disposition : contact@cecat.fr.

En cas de doute quant à la véracité de l’identité de l’Utilisateur ou du Client, il pourra être demandé par CECAT de fournir une preuve de cette identité par tout moyen. Si ce doute persiste, CECAT se réserve le droit, unilatéralement, de suspendre le service et/ou de supprimer l’accès du Client ou de l’Utilisateur concerné, sans préavis, de manière temporaire ou définitive et cela sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, ni que la responsabilité de CECAT ne puisse être recherchée.

Article 1.3 – Fermeture du Compte
La connexion aux services proposés par le Site de CECAT avec les identifiants et mot de passe du Client est réputée de plein droit avoir été effectuée par le Client ou l’Utilisateur.

La fermeture du Compte peut être faite à l’initiative du Client ou de l’Utilisateur à tout moment en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@cecat.fr. CECAT s’engage à fermer votre Compte dans un délai raisonnable après la réception de votre demande.

La fermeture du Compte peut être faite à l’initiative de CECAT en cas de non respect des présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou en cas de fraude, de tentative de fraude d’un Client ou d’un Utilisateur, CECAT se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès du Client ou de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

CECAT se réserve le droit d’interrompre le service fourni, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement, notamment en cas de piratage du Site, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Site à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – COMMANDES
Article 2.1 – Le processus de commande
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il souhaite commander aux termes du processus suivant : à partir d’une page Service, le Client remplit un formulaire c’est-à-dire une liste de questions nécessaires à la création de ses documents et, selon la formalité, à la parution de son annonce légale. Une fois le formulaire validé, le Client arrive sur la page “Récapitulatif”.

Les informations de la commande sont récapitulées sur la page “Récapitulatif” en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les informations saisies sur le Formulaire peuvent être modifiées ou supprimées. Le Client devra vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la saisie en ligne du Formulaire dans le “Récapitulatif” ainsi que l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’enregistrement de la commande se fait lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit choisir le service qu’il souhaite acquérir, puis celui-ci remplit le formulaire de questions en donnant l’ensemble des réponses nécessaires à la validité de l’annonce légale. Enfin, le Client doit créer un Compte comme précisé dans l’article 1.2 ou se connecter directement si celui-ci possède déjà un Compte avec son identifiant et mot de passe. Le Client pourra alors procéder au paiement du Service proposé. Le Client doit ensuite accepter les Conditions Générales et effectuer le paiement dans les conditions prévues par l’article 2.2.

Article 2.2 L’acceptation des conditions
L’accès aux Services à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation et de Vente du Site.

Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, CECAT ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la réalisation des prestations.

Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues et votre commande devient définitive.

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande et les données enregistrées par CECAT constituent la preuve de la transaction et notamment de la date, du contenu de la commande et de la transaction financière.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre Site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile, etc).

Article 2.3 – Modifications des présentes conditions générales
CECAT peut être amenée à modifier ou mettre à jour certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site et avant chaque commande.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les conditions applicables à une commande Client seront celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modifications des Conditions Générales, la version précédente demeure consultable.

Les modifications des Conditions Générales seront notifiées aux Clients et Utilisateurs par voie électronique. Le Client ou Utilisateur est libre d’en refuser l’application, ce qui mettra ainsi fin à la relation et ainsi, à la disparition du Compte. En l’absence de refus exprès du Client ou Utilisateur des présentes Conditions Générales, celles-ci seront applicables à la prochaine commande.

Article 2.4 – Les tarifs
Les prix des Services proposés sur le Site CECAT sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur sur le Site CECAT le jour de la commande conformément à l’article L.113-3 du Code de la Consommation.

Article 2.5 – Offres promotionnelles
CECAT se réserve le droit de proposer au Client et d’appliquer, de manière discrétionnaire, des Offres promotionnelles selon des conditions propres à chacune.

Ces Offres promotionnelles et les conditions d’application afférentes feront l’objet d’une communication, par tous moyens par CECAT. Dans le respect des conditions de l’Offre promotionnelle, l’Utilisateur, pourra saisir lors du paiement de sa commande, le code promotionnel qui lui aura été préalablement communiqué, afin de bénéficier d’un tarif réduit, applicable directement sur sa commande en cours.

Article 2.6 – Les conditions financières
Le paiement des services s’effectue d’une part par carte bancaire sur le Site sécurisé selon le protocole SSL (Secure Sockets Layer), système de sécurisation de paiement en ligne, de la banque CIC ou de la Société Générale. La transaction se fait donc hors du Site de CECAT de telle sorte qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée. Le Client est informé que le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande. En conséquence, toute annulation est exclue. Les paiements doivent être effectués en euros à la commande par carte bancaire : le débit de la carte est effectué lors de la saisie de la commande.

D’autre part, le paiement peut s’effectuer par virement bancaire. Si c’est le cas, le paiement et l’accès aux documents ne sera valide qu’une fois le virement reçu par CECAT.

Article 2.7 – Facturation
La facture est générée à partir des informations indiquées lors de l’inscription du Client. Avant paiement, le Client a la possibilité de modifier les informations de facturation en cliquant sur “MODIFIER MON ADRESSE”.

A chaque commande, CECAT adresse un e-mail de confirmation de la Commande. Dans cet email figure un lien qui permet d’accéder directement à votre espace Client “Mon Compte”. La facture sera envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation de commande que le Client retrouvera directement dans son espace Client en se connectant avec son identifiant et mot de passe.

ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS
Tout replier Tout déplier
Article 3.1 – Les Services proposés
CECAT met à la disposition du Client un service de génération en ligne, d’édition et de téléchargement immédiat de documents nécessaires à l’immatriculation, modification et fermeture des sociétés de type SARL, EURL, SAS, SASU et SCI, et notamment un service permettant la génération de l’annonce légale en ligne.

Ce service comprend : la vérification formelle de l’annonce légale établie par le Client et sa parution dans un Journal d’annonces légales choisi par CECAT.

CECAT s’acquitte immédiatement de cette prestation après le paiement, durant les horaires d’ouvertures du Service Client, afin de procéder instantanément à la publication de l’annonce légale ou d’avertir le Client de l’existence d’une quelconque incohérence formelle ne permettant pas son acceptation au Greffe du Tribunal de Commerce. En revanche, les modifications de l’annonce légale seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution au Journal d’annonces légales de ladite publicité.

Ces modifications feront l’objet d’un supplément de prix (60€ HT) lorsque le Journal d’annonces légales a déjà fait paraître l’annonce demandée.

La configuration des Dossiers / formulaires envisage seulement les créations de société avec création de fonds, la création du document “registre des bénéficiaires effectifs”, les modifications suivantes : de capital social (augmentation de capital par souscription en numéraire de parts/actions nouvelles, pertes de plus de la moitié du capital, cession de parts sociales ou d’actions au profit d’un associé ou d’un tiers), de siège social (transfert dans le ressort et hors ressort), de gérant (nomination d’un nouveau gérant suite à la démission de l’ancien gérant, nomination/démission d’un co-gérant) ou de président (nomination d’un nouveau Président suite à la démission de l’ancien Président), de dénomination sociale, d’objet social, de durée (prorogation de durée de la personne morale), et de forme (transformation de SARL/EURL en SAS/SASU), la mise en sommeil de la société, se reprise d’activité, et la dissolution anticipée volontaire entraînant la liquidation de la société, hors fusion ou Transmission Universelle de Patrimoine et/ou une radiation de la société consécutive à une dissolution anticipée volontaire, le dépôt de bilan de société dans la situation où cette dernière se trouve en état de cessation des paiements.

CECAT met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique ou par e-mail pendant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, hors week-end et jours fériés). Ces horaires sont voués à évoluer selon les besoins de l’activité. CECAT peut à tout moment décider de modifier temporairement ces horaires sans obligation d’information préalable.

Les informations fournies via l’assistance téléphonique ou par email sont exclusivement relatives au fonctionnement du Site, à l’usage des documents générés ainsi qu’au suivi des Dossiers. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.

Ce service d’assistance téléphonique est facturé au prix d’un appel local (appel non surtaxé), selon tarif appliqué par le fournisseur.

Par ailleurs, CECAT met à disposition une Offre d’accompagnement comprenant un formulaire pré-rempli par l’Utilisateur ainsi qu’un rendez-vous téléphonique en vue d’accompagner le Client dans la constitution de son dossier avec une personne du Service Client Clic Formaliés ayant une expérience forte en formalités (désignée ci-aprée « Expert formalités »). Seules certaines formalités, telle que la formalité de Dépôt de bilan et la formalité de Création de micro-entreprise bénéficient de cette Offre d’accompagnement.

Article 3.2 – Fourniture de la prestation
La prestation de services comprend la vérification formelle de l’annonce légale établie par le Client et sa parution dans une Journal d’annonces légales ; prestation dont CECAT s’acquitte immédiatement après le paiement, durant les horaires d’ouvertures du Service Client, afin de procéder instantanément à la publication de l’annonce ou d’avertir l’Utilisateur de l’existence d’une quelconque incohérence formelle.

Le délai d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale est d’une (1) heure pour les demandes effectuées aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, hors week-end et jours fériés).

Ce délai court à compter du moment où la configuration du Dossier de l’Utilisateur répond aux exigences et impératifs de la publication légale. Dans le cas contraire, il sera averti par téléphone ou par mail par CECAT.

Toutefois, dans la situation où le délai d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale dépasserait le délai initialement prévu, pour quelque cause que ce soit, CECAT ne saurait être tenue pour responsable.

Dans le cadre de l’Offre d’accompagnement uniquement et après avoir au préalable renseigné toutes informations utiles et nécessaires lors de la saisie du formulaire, le Client est invité après paiement, à planifier un rendez-vous téléphonique afin qu’un Expert formalités puisse l’accompagner dans la formalité choisie faisant l’objet de cette offre. L’Expert formalités ne saurait apporter conseil au Client, en ce sens que l’Expert formalités n’apporte uniquement et strictement qu’une aide documentaire et administrative au Client dans le cadre de cette formalité de Dépôt de bilan et la formalité de Création de micro-entreprise.

Dans le cadre de la formalité Approbation des comptes, le Client sera invité à signer l’ensemble des documents afférents à cette formalité qui seront accessibles depuis son Espace client et founrir toutes pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la formalité tels que les comptes annuels de la société dûment certifiés conformes. Ce n’est qu’à réception des documents dûments signés que la Société pourra procéder au dépôt de la formalité en ligne suivant les conditions de l’article 5 des présentes.

Article 3.3 – Offre d’accompagnement
3.3.1 – Modalités communes

L’Offre d’accompagnement comprend un formulaire pré-rempli par l’Utilisateur ainsi qu’un rendez-vous téléphonique avec un Expert formalités en vue d’accompagner le Client dans la constitution de son dossier. Dans le cadre de cette Offre d’accompagnement, CECAT fournit uniquement et strictement une aide administrative, documentaire et rédactionnelle au Client pour la formalité choisie.

En tout état de cause, CECAT et ses Experts formalités ne sont pas habilités à fournir du conseil à tout Utilisateur ou Client dans le cadre de l’Offre d’accompagnement. Il appartient ainsi à tout Utilisateur ou Client de prendre attache avec un conseiller habilité pour poursuivre ou s’assurer de la faisaibilité de la formalité, en lien avec sa situation professionnelle, voire même la situation économique et financière de la société faisant l’objet de la formalité.

Dans le cadre de l’Offre d’accompagnement, le Service client CECAT propose également une assistance illimitée par téléphone et par email pendant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00).

Dans le cadre de l’Offre d’accompagnement, l’Utilisateur est invité à renseigner des informations utiles et nécessaires lors de la saisie du formulaire dédié à la formalité choisie. Par suite, il est invité à procéder à toutes vérifications utiles des informations saisies avant de procéder au paiement de l’Offre d’accompagnent.

Une fois le paiement réalisé avec succés, l’Utilisateur est invité à planifier un rendez-vous avec l’outil mis à disposition sur le Site par CALENDLY, Partenaire de CECAT, aux fins de bénéfiier d’une aide administrative, rédactionnelle et documentaire. Tout rendez-vous planifié sera rattaché au numéro de sa commande afin d’assurer toute traçabilité du dossier et ainsi son traitement de manière la plus efficiente possible. Dès lors, le Client est ainsi invité à ne pas procéder au changement du numéro de commande.

Par ailleurs, le Client dispose d’une visibilité entière sur la planification des rendez-vous ainsi que sur leur état (annulé, raté, confirmé, planifié, dépassé) directement depuis les formalités de Dépôt de bilan ou Création de micro-entreprise accessibles sur son Espace client dans l’onglet Mes Dossiers.

En cas de litige pouvant survenir sur la planification des rendez-vous client dans le cadre de l’Offre d’accompagnement, seuls les rendez vous affichés sur l’Espace Client feront foi.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre connaissance des modalités de l’Offre, à tout moment, sur le Site. CECAT se réserve le droit, et ce de manière discrétionnaire, de modifier, compléter ou encore supprimer tout ou partie des conditions applicables à l’Offre d’accompagnement, sans qu’une information préalable ne soit requise.

Modalités du rendez-vous téléphonique

Toute prise de rendez-vous sera uniquement rendue possible par le biais de l’outil CALENDLY mis à disposition. Tout rendez-vous sollicité par mail ou par téléphone ne sera pas accepté par le Service Client CECAT.

En cas de défaillance d’ordre technique notamment dans l’utilisation de l’outil de planification de rendez-vous mis à disposition sur le Site, CECAT ne saurait être valablement tenue pour responsable.

Le Client sera libre de choisir le créneau horaire souhaité parmi ceux proposés à la discrétion de CECAT. Le Client recevra par mail, une confirmation de prise de rendez vous ainsi qu’un récapitulatif des documents nécessaires dont doit se munir le Clinet pour assurer le rendez-vous de manière la plus efficiente possible. Il appartiendra ainsi au Client de faire tout son possible pour se munir des documents requis en vue de finaliser la constitution du dossier de la formalité en cause, lors du rendez-vous téléphonique avec un Expert en formalités.

Le rendez-vous pris sera exclusivement et uniquement assuré par téléphone avec Expert en formalités; aucun rendez-vous physique ou par visioconférence ou par tout autre outil permettant une communication ne sera assuré. Les rendez-vous seront assurés par un Expert formalités de CECAT et avec la personne ayant procédé à la formalité dans le cadre de l’Offre d’accompagnement. Le Client pourra, s’il le souhaite se faire accompagner ou représenter lors du rendez-vous.

Par principe, le dirigeant de la société (gérant pour les SARL, EURL ou Président pour les SAS et SASU) est seul habiité à procéder à cette formalité et à assister au rendez-vous téléphonique.

CECAT se réserve toutefois le droit de demander à son interlocuteur, et à tout moment lors du rendez-vous, de justifier de son identité et de sa qualité. Si un doute persiste quant à l’habitlitation ou à la qualité de son interlocuteur, notamment en situation de doute usurpation d’identité, CECAT se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de suspendre la procédure relative à l’engagement de cette formalité, jusqu’à régularisation, sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être valablement requise.

Tout rendez-vous pris pourra se dérouler sur une durée de quarante cinq (45) minutes maximum. Il appartient ainsi au Client de prendre toutes ses précautions et diligences afin d’honorer ce rendez-vous.

Dans la situation où la durée du rendez-vous serait inférieure à la durée initialement prévue, le Client ne pourra en aucune manière exiger la tenue d’un rendez-vous supplémentaire pour le temps restant non écoulé lors de la tenue du premier rendez-vous.

Dans la situation où CECAT ne pourra honorer le rendez-vous pour quelque cause que ce soit, cette dernière en informera le Client sans délai, par tous moyens, et sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque versement de dommages et intérêts ou un quelconque remboursement partiel ou total de l’Offre d’accompagnement.

Lors du rendez-vous, le Client pourra solliciter l’Expert formalités pour toute aide documentaire, rédactionnelle et administrative. L’Expert formalité s’engage à accompagner tout au long du rendez-vous Client en vue de finaliser la constitution du dossier de la formalité choisie, sans que pour autant, cet accompagnement ne puisse s’apparenter à un conseil juridique ou financier.

A l’issue du rendez-vous téléphonique, il appartiendra ensuite au Client de procéder à toute vérification utile à l’aide du Guide mis à disposition par CECAT, avant de déposer tout dossier de formalité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société concernée par la formalité en cause.

Dans le cadre de la formalité de Dépôt de bilan, seuls les dossiers déposés physiquement auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent seront acceptés par ce dernier. En effet, le Greffe refuse tout dépôt de dossier par voie postale.

3.2 – Modalités applicables à la formalité Dépôt de bilan

Dans le cadre de la formalité de Dépôt de bilan, l’Offre accompagnement ne comprend pas de vérification de dossier par nos Experts formalites, ni de dépôt de dossier auprès des organismes compétents. Il appartient au Client de s’assurer de la validité du dossier et de procéder aux démarches de dépôt de dossier auprès des organismes compéténts, à ses frais.

Pour les besoins du rendez vous téléphonique fixé dans les conditions ci-dessus définies, il est demandé au Client de se munir de documents.

Dans la situation où pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourrait honorer le rendez-vous qu’il a planifié, il lui appartiendra d’en informer sans délai le Service Client CECAT afin de convenir, ensemble, d’un report de rendez-vous. Par ailleurs, le Client aura la possibilité d’annuler un rendez vous pour le planifier à un date ultérieure en cliquant sur le lien qui lui a été transmis par mail lors de la confirmation du rendez-vous ou de procéder à tout planification de rendez-vous directement depuis son Espace client, onglet Mes Dossiers.

3.3 – Modalités applicables à la formalité Création de micro entreprise

A l’issue du rendez-vous téléphonique, il sera demandé au Client de transmettre des documents justificatifs nécessaires à l’accomplissement de la formalité de Création de micro-entreorise tels que précisés sur le Guide qui lui sera transmis. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la bonne transmission des documents et de leur validité.

A réception des pièces, l’Expert formalités s’assure de la validité des pièces transmises et se réserve le droit de requérir du Client des pièces complémentaires.

Dans un délai de 48 heures ouvrés à compter de la réception du dossier complet et valide de la formalité de création de micro-entreprise, l’Expert formalités procède au dépôt de la formalité sur la plateforme administrative dédiée, tel que le site de l’Urssaf, Guichet entreprise ou encore CFE métier. Le Client recevra un mail de confirmation de dépôt de la formalité de création de micro-entreprise.

Une fois le dossier validé par l’organisme en cause, le Client recevra directement le justificatif de création de la micro-entreprise.

Toutefois, en cas de refus de dossier par l’organisme en cause, pour quelque cause que ce soit, il appartient au Client de se rapprocher de CECAT avec le justificatif de refus.

Ce n’est qu’à réception du justificatif de refus que CECAT pourra engager, de manière raisonnsable, toutes démarches utiles en vue de l’acceptation du dossier par l’organisme en cause. Toutefois, la responsabilité de CECAT ne saurait être valablement engagée ni même recherchée pour refus de dossier par l’organisme en cause.

3.4. Modalités applicables au mandat
Dans le cadre de la formalité Approbation des comptes, un contrat de mandat sera établi. Dans le cadre de ce mandat, le client (appelé aussi le Mandant) donne pouvoir à la Société pour réaliser toutes démarches utiles et nécessaires afin de déposer en ligne la formalité d’Approbation des comptes de la société pour laquelle il a passé commande.

Le contrat de mandat sera disponible à la signature auprès du Client dans le dossier de la formalité, auquel il pourra y avoir accès en se connectant à son Espace client.

Le Client reconnaît être habilité à procéder à l’établissement et à la signature dudit acte et reconnaît ne faire l’objet d’aucune procédure l’empêchant de signer un tel acte ou limitant son habilitation.

Le Client s’engage à transmettre par mail à l’adresse suivante : support@clic-formalites.com, le contrat de mandat dûment signé.

Le Client reconnaît que le dépôt de la formalité en ligne ne pourra être réalisé par la Société qu’à réception du contrat de mandat dûment signé, et lisible et des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier.

Le cas échéant, le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société pour non dépôt de formalités.

La Société s’engage à procéder au dépôt en ligne de la formalité suivant un délai de quarante-hui (48) heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des documents signés.

Tout mandat est accordé uniquement pour les besoins de dépôt en ligne d’une seule et unique formalité. A ce titre, le contrat de manat ne saurait perdurer au-delà de l’acccomplissement du dépôt en ligne de cette formalité.

Le contrat de mandat ne saurait valoir obligatoire de résultat de la Société. A ce titre le non enregistrement de la formalité par le Greffe du tribunal de commerce compétent dont dépend la société, pour défaut de dossier ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient au Client de se rapprocher de la Société par tous moyens pour que le dossier en cause soit accepté par les instances compétentes.

La Société s’engage à disposer régulièrement de toutes les autorisations nécessaires afin de procéder au dépôt en ligne de la formalité susvisées auprès de Infogreffe et plus largement auprès du Greffe du Triunal de commerce compétent.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les conditions liées au droit de rétractation
La fourniture des formulaires permettant la génération de document ou de publicité d’annonces légales étant accessibles par téléchargement immédiat sur le Site, le Client qui l’accepte, renonce expressément à son droit de rétractation, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (Article L.221-28-13° du Code de la Consommation).

En outre, en application de l’article L. 221-28-1° du Code de la Consommation et eu égard à la nature de la prestation fournie par la société CECAT, la prestation est immédiatement accessible après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.

Le Client en acceptant les présentes Conditions Générales donne son accord pour l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
Article 5.1 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site, des informations transmises lors de la constitution de son Dossier et de la création de son Compte. Il s’engage notamment à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit CECAT contre tout recours d’un tiers.

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas le Site, les documents ou les services mis à sa disposition à des fins contraires à l’utilisation prévue du Site ou à une utilisation illégale quelconque. Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et à jour. Le Client s’engage à configurer convenablement son projet, de sorte que CECAT ne saurait être aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur relative au choix de la structure juridique ou de la cohérence du montage.

Le Client reconnaît que la vérification des documents intégralement rédigés ou pré-remplis lui incombe, et que leur dépôt auprès de l’administration en vue de finaliser les démarches constitutives ou modificatives relèvent de sa responsabilité.

Il reconnaît également que la délivrance ou la modification de son extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce ne saurait intervenir sans le dépôt préalable par ses soins du Dossier complet auprès du CFE compétent ou auprès du Greffe compétent en la matière.

Article 5.2 – ENGAGEMENTS DE CECAT
CECAT s’engage à mettre à la disposition de ses Clients des documents permettant d’effectuer une ou plusieurs formalités. Le générateur de documents permet de mettre à la disposition des Clients seulement des documents génériques. Ces documents devront être relus par le Client et ne prennent pas en compte de situations particulières le concernant.

Les informations fournies par le Client préalablement à la constitution du Dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société CECAT. CECAT ne pourra être tenue responsable de n’importe quelle utilisation, défaut d’utilisation, utilisation incomplète ou utilisation qui ne correspondrait pas à la situation du Client. De la même manière, CECAT ne saurait être tenue valablement responsable dans la situation où les informations renseignées par le Client sont inexactes, incomplèes voire erronées.

Les offres du Site engagent uniquement CECAT et le Client qui a procédé à la commande d’une ou plusieurs formalité(s) de société sur le Site. CECAT ne pourra recueillir aucune réclamation relative au Dossier réalisé sur le Site et émanant des associés, actionnaires de la société ou de tout tiers de celle-ci, même si leur caractère sincère et bien fondé peut être valablement démontré.

CECAT ne pourrait être tenue responsable dans la situation où le Greffe du Tribunal de commerce ou tout autre organisme, requiert des documents supplémentaires, autres que ceux exigés par la loi et les règlements en vigueur. De la même manière, CECAT ne pourrait être tenue responsable dans la situation où le Greffe du Tribunal de Commerce ou tout autre organisme, requiert tout formalisme différend de celui limitativement énuméré par la loi et réglements en vigueur. En ce sens, dans la situation où les modalités de dépôt de dossier de formalité changeraient à la discrétion du Greffe du Tribunal de commerce compétent ou de tout autre organisme, CECAT ne pourrait être tenue responsable de ce changement.

ARTICLE 6 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – RGPD
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Client est informé de la Politique de protection des données applicable sur le Site, qu’il peut consulter sur la page Protection des données du Site. Cette politique de protection des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données applicable dans l’UE depuis le 25 Mai 2018 et à la réglementation française applicable.

ARTICLE 7 – DIVISIBILITE DES CLAUSES – RENONCIATION
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales, les autres clauses continueront à produire leurs effets. Le fait, pour CECAT de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à CECAT. Ces éléments ne peuvent être reproduits, traduits, transcrits, ou modifiés sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CECAT. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Site fournis par CECAT aux partenaire de CECAT, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de CECAT qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable.

ARTICLE 9 – OUTILS
CECAT met à disposition de tout Utilisateur ou Client, sur son Site des outils dans le cadre de l’Offre d’accompagnement notamment, et n’appartenant pas à CECAT. Dès lors, et en tout état de cause, CECAT ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance, d’ordre technique notamment, dans l’utilisation ou dans la mise à disposition d’Outils sur son Site.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation (C.consom. art L.612-1) ou à tout mode de règlement alternatif (conciliation par exemple) en cas de contestation. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Aix-en-Provence (13), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.